LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020
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Article 1

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-63

II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :

1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ;

2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.


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