Article 4

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

JORF n°0173 du 16 juillet 2020

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Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-9 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

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