Article 6
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2020
Les articles 2, 4 et 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Article 6