Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

JORF n°0173 du 16 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2020

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 2020


    Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page