Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 - art. 5

Annexe non reproduite :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200

a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";

b) Dans la rubrique " CHARGES POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES " est ajouté le compte 674 " Charges au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée " ;

c) Dans la rubrique " PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES " est ajouté le compte 706 " Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical "


Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

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