- Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 1 à 21)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 3)
- Section 2 : Administration communale (Articles 4 à 9)
- Section 3 : Coopération intercommunale (Articles 10 à 16)
- Section 4 : Sécurité intérieure (Articles 17 à 20)
- Section 5 : Reconnaissance des acquis de l'expérience des fonctions électives locales pour l'enseignement supérieur (Article 21)
- Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles 22 à 50)
- Chapitre III : Dispositions finales (Article 51)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
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