LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

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Article 119

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020


I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3322-4-1, Art. L3322-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.


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