LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0176 du 1 août 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 24


ESS France assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et solidaire.

ESS France assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur, la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur.

ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci.

L'Etat conclut une convention d'agrément avec ESS France.

ESS France est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.

Retourner en haut de la page