Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

JORF n°0281 du 4 décembre 2009

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2021
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Article 6

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 16

Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires.


Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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