LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 49

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40
- Code de la santé publique
Art. L6161-3-2
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49

III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.

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