LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 51

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. à VI. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-22-8-2, Art. L162-22-9-1, Art. L162-22-10, Art. L162-22-11-1, Art. L169-2, Art. L162-20-1, Art. L162-23-16, Art. L162-31-1
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-15
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 35
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 66
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 78
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 34, Art. 57, Art. 64

VII.-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ne satisfaisant pas, au titre de l'année 2021, aux conditions fixées, en application du même article L. 6111-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précitée, pour relever des dispositions applicables aux hôpitaux de proximité continuent de bénéficier, pour l'année 2021, du régime de financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

VIII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception du 1°, du c du 2° et des 3° à 6°, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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