LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 75

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-2

II. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.

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