LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 80

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1

II.-A.-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021.

B.- L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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