LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020
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Article 83

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4031-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4021-3

IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.


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