LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 100

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L751-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L321-2, Art. L441-4, Art. L441-6

III. - Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.

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