LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 16

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-loi n° 2018-1203
Art. 8
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