LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020
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Article 17

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-14

II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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