LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020
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Article 18

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.

II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.


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