LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 25

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-13-2

B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 19
- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-1, Art. L613-2

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