LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 27

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3, Art. L724-11
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 18


IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.

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