LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 30

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9, Art. L133-9-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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