LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 22

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1

II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

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