LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Article 19

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

I. à III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3, Art. L613-2, Art. L613-8, Art. L662-1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-11
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 15

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-12
- Livre des procédures fiscales
Art. L98 C
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, Art. 28-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-5

IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.

Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.

A Saint-Barthélemy, les mêmes articles L. 613-2 et L. 613-5 restent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021.

Le 2° du III s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Le 3° du même III s'applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.

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