Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
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Article 43-1

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 17

Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :

1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;

1° bis Ses coordonnées, y compris l'adresse du courrier électronique et le site internet ;

2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;

3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ;

4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération ;

5° L'information selon laquelle son service est soumis à la présente loi et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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