LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 694-20

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.


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