LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 44

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 257 ter

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 281 octies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 295

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 262 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 266

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 299 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 267

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 268 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279

II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.


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