LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 21 juillet 2021

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Article 65

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 21 juillet 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 963

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021.


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