LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 71

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Retourner en haut de la page