Article 102
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020
Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.
Intitulé du programme 2020 | Intitulé de la mission de rattachement 2020 | Intitulé du programme 2021 | Intitulé de la mission de rattachement 2021 |
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Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat | Action et transformation publiques | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques |
Français à l'étranger et affaires consulaires | Action extérieure de l'Etat | Français à l'étranger et affaires consulaires | Action extérieure de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Cohésion des territoires | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat |
Navigation aérienne | Contrôle et exploitation aériens | Navigation aérienne | Contrôle et exploitation aériens |
Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement |
Affaires maritimes | Ecologie, développement et mobilité durables | Affaires maritimes | Ecologie, développement et mobilité durables |
Énergie, climat et après-mines | Ecologie, développement et mobilité durables | Energie, climat et après-mines | Ecologie, développement et mobilité durables |
Paysages, eaux et biodiversité | Ecologie, développement et mobilité durables | Paysages, eaux et biodiversité | Ecologie, développement et mobilité durables |
Développement des entreprises et régulations | Economie | Développement des entreprises et régulations | Economie |
Plan “France Très haut débit” | Economie | Plan “France Très haut débit” | Economie |
Statistiques et études économiques | Economie | Statistiques et études économiques | Economie |
Stratégie économique et fiscale | Economie | Stratégies économiques | Economie |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques |
Accès au droit et à la justice | Justice | Accès au droit et à la justice | Justice |
Administration pénitentiaire | Justice | Administration pénitentiaire | Justice |
Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice |
Justice judiciaire | Justice | Justice judiciaire | Justice |
Livre et industries culturelles | Médias, livre et industries culturelles | Livre et industries culturelles | Médias, livre et industries culturelles |
Presse et médias | Médias, livre et industries culturelles | Presse et médias | Médias, livre et industries culturelles |
Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer |
Emploi outre-mer | Outre-mer | Emploi outre-mer | Outre-mer |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise | Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Relations avec les collectivités territoriales | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé |
Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés | Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | Infrastructures et services de transports | Écologie, développement et mobilité durables |
Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative |
Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative |
Accès et retour à l'emploi | Travail et emploi | Accès et retour à l'emploi | Travail et emploi |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Travail et emploi | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Travail et emploi |
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics | Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics | Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |