LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 120

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies

II.-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.


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