LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire

Article 127

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43

III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

V.-La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI.-La perte de recettes résultant du V pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Retourner en haut de la page