LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2023

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Article 255

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2023

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5

III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2021 et 2022.

B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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