LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022

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Article 146

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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