LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 172

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


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