LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 178

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 354 ter, Art. 355

II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.


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