LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 206

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-13

II. - Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.


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