LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 132

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1499-00 A

II. - Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2020, les conditions prévues pour l'application de l'article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi souscrivent avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.


Retourner en haut de la page