LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 145

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 sexies

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


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