LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023

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Article 153

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.


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