LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 167

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

I.-, II.-:
A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 quinquies C
-Code de l'environnement
Art. L224-1

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.


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