Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Article 69

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 31

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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