Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    Retourner en haut de la page