Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau

JORF n°0038 du 13 février 2021

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Version en vigueur depuis le 14 février 2021

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 14 février 2021


    La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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