LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

JORF n°0050 du 27 février 2021

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ou du
Version en vigueur depuis le 28 février 2021

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 28 février 2021

    I. A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L224-7-1

    II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

    III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-17-1

    IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code des assurances
    Art. L132-9-6

    V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la mutualité
    Art. L223-10-5

    VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L312-21-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L321-4


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