LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

JORF n°0050 du 27 février 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 février 2021

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 28 février 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L3341-7

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


    Retourner en haut de la page