Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves

JORF n°0060 du 11 mars 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 mars 2021

Article 4

Version en vigueur depuis le 12 mars 2021


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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