LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1)

Version en vigueur depuis le 21 avril 2021

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 21 avril 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. LO1113-7

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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