Article 3

Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

JORF n°0095 du 22 avril 2021

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Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : dispositions relatives aux activités de mise en relation pour l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises (Articles 3 à 4)
- Article 3
- Article 4
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 5 à 6)
- Article 5
- Article 6

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des transports - art. L1311-3 (MMN)
Modifie Code des transports - art. L1451-1 (VD)

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