- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 19 à 39)
- Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES (Articles 40 à 49)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57)
- Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 58 à 69)
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74)
- Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER (Articles 75 à 80)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
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