LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

JORF n°0129 du 5 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 juin 2021

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 06 juin 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du patrimoine
    Art. L143-12

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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